Etablissement des comptes

• Les comptes entre Bureaux Gestionnaires et Emetteurs concernant réclamations réglées au titre de la Carte Brune sont arrêtés trimestriellement.
• Dès la clôture du trimestre ils devront être transmis aux Bureaux Emetteurs.
• Ils devront être confirmés dans un délai d’un mois et le solde réglé de suite.
• Le paiement sera effectué au cours du jour où les sinistres ont été réglés par le Bureau Gestionnaire.
• Les paiements sont effectués dans la monnaie d’origine des réclamations réglées.

Défaut ou retard de paiement

• Si dans un délai de trois (3) mois après la clôture des comptes trimestriels, ou la date de la demande de paiement immédiat par le Bureau Gestionnaire, aucun paiement n’a été effectué, un intérêt de 8 % sera à courir à effet de la date d’exigibilité de ce paiement.
• Tout défaut de paiement devra être porté à la connaissance du Conseil des Bureaux.